Informations légales de Cartigo.
Ce contenu est un modèle de base à adapter à votre situation. Les champs marqués [À COMPLÉTER] doivent être renseignés avec les informations exactes de votre société avant publication. Il est recommandé de faire relire ce document par un professionnel du droit.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de cartes de visite numériques réalisées par [À COMPLÉTER : raison sociale] (ci-après « le Vendeur ») auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur la plateforme Cartigo. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
[À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique], au capital de [À COMPLÉTER], immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER] sous le numéro [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse]. Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]. Contact : [À COMPLÉTER : e-mail].
Le Vendeur propose la création de cartes de visite numériques personnalisables, incluant la génération d'un lien de partage unique et d'un code QR. Les caractéristiques essentielles de ce service sont présentées sur le site avant toute commande. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de valider sa commande.
Certaines fonctionnalités avancées peuvent être réservées aux comptes bénéficiant du statut « Pro », dont les conditions d'obtention sont précisées sur la plateforme.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avant chaque commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande, et affiché au Client avant qu'il ne procède au paiement.
Le Service ne comporte aucun abonnement récurrent. Chaque carte de visite numérique fait l'objet d'un paiement unique, qui en autorise l'usage sans limitation de durée, sous réserve du respect des présentes CGV et des Conditions générales d'utilisation, et notamment des dispositions relatives à l'inactivité des comptes (voir article 8 des CGU) et à la cessation du Service (voir article 10 des présentes CGV).
La commande est passée directement en ligne, en cliquant sur le bouton de paiement proposé lors de la création d'une carte. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV et du prix affiché. Une confirmation de commande est adressée au Client par le prestataire de paiement et/ou consultable dans son espace « Paiements ».
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe conformément à sa propre politique de sécurité et de confidentialité.
Le paiement est exigible immédiatement et en totalité à la commande. La carte de visite numérique est activée dès confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Le Service étant un contenu numérique fourni par voie électronique, sa mise à disposition intervient immédiatement après confirmation du paiement, sans délai de livraison physique. Le Client reconnaît qu'il n'y a pas de support matériel associé à cet achat.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et son paiement, le Client demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, et reconnaît qu'il perd de ce fait son droit de rétractation dès la mise à disposition de sa carte de visite numérique.
Le Vendeur reste tenu, dans les conditions de droit commun, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), dans la mesure où ces garanties sont applicables à un service numérique de cette nature. Toute réclamation à ce titre doit être adressée au Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 2.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser définitivement l'exploitation du Service, en tout ou partie, à tout moment et pour quelque raison que ce soit (cessation d'activité, choix stratégique, impossibilité économique ou technique de poursuivre l'exploitation de la plateforme, décision des associés, etc.), sans avoir à en justifier le motif auprès du Client.
Sauf impossibilité manifeste ou circonstance échappant à son contrôle, le Vendeur s'efforce d'informer les Clients par e-mail au moins soixante (60) jours avant la date d'arrêt effectif du Service, afin de leur permettre d'exporter le contenu de leurs cartes et leurs données avant l'arrêt définitif de la plateforme.
Le prix payé par le Client lors de sa commande rémunère l'accès au Service pendant la durée où celui-ci reste effectivement fourni par le Vendeur, et ne constitue en aucun cas une garantie de disponibilité perpétuelle ni un engagement de durée minimale de la part du Vendeur. En conséquence, la cessation du Service dans les conditions du présent article ne saurait ouvrir droit, au bénéfice du Client, à un remboursement même partiel, ni à une quelconque indemnisation ou dédommagement, de quelque nature que ce soit, y compris en cas de perte du bénéfice escompté du Service. Le Client reconnaît avoir été informé de ce risque, inhérent à tout service numérique fourni par une structure de taille limitée, et l'accepter expressément en validant sa commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation du Service par le Client, d'une interruption temporaire ou définitive indépendante de sa volonté, ou du contenu publié par le Client sur ses cartes. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment toute perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou de chance, quelle que soit la cause de ces dommages. En tout état de cause, et dans la limite de ce qui est permis par la loi applicable, la responsabilité du Vendeur envers le Client ne saurait excéder le montant effectivement payé par ce dernier pour la carte de visite numérique concernée.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 2. Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n'a pu être résolu amiablement, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation dont dépend l'entreprise]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables en matière de consommation.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]